MENTIONS LÉGALES
Conformément à l'article 6 III 1° de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), l'éditeur du présent site est :
La société KLARITEE LLC, étant immatriculée aux États-Unis et non en France ni dans un autre État membre de l'Union européenne, ne dispose ni d'un numéro RCS français, ni d'un numéro de TVA intracommunautaire européen. Les mentions « capital social », « RCS » et « TVA intracommunautaire » qui figuraient dans le document original n'étaient pas applicables à cette forme juridique et ont été supprimées.
2. Représentant dans l'Union européenne
Conformément à l'article 27 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), KLARITEE LLC, en sa qualité d'entité établie hors de l'Union européenne traitant des données de personnes situées dans l'Union, a désigné par écrit un représentant établi dans l'Union européenne, point de contact pour les personnes concernées et les autorités de contrôle :
Vous pouvez vous adresser indifféremment à KLARITEE LLC ou à son représentant dans l'Union européenne pour toute question relative à la protection de vos données personnelles.
KLARITEE LLC a désigné un Délégué à la Protection des Données, conformément aux dispositions des articles 37 et suivants du RGPD :
Le DPO est joignable directement pour toute question relative au traitement de vos données personnelles ou pour l'exercice de vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, retrait du consentement).
Conformément à l'article 6 III 2° de la LCEN, le fournisseur d'hébergement du présent site est :
La localisation effective des serveurs conditionne le régime applicable aux transferts internationaux de données. Si les serveurs sont localisés en Allemagne (UE), aucun transfert hors UE n'a lieu au titre de l'hébergement. Dans le cas contraire, les garanties prévues aux articles 44-49 du RGPD s'appliquent (voir politique de confidentialité).
KLARITEE LLC n'étant pas établie dans l'Union européenne, il n'y a pas d'autorité chef de file au sens de l'article 56 du RGPD. Les autorités nationales des États membres de l'UE sont directement compétentes pour les personnes situées sur leur territoire.
Pour les Utilisateurs résidant en France, l'autorité compétente est la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
Les Utilisateurs résidant dans d'autres États membres peuvent saisir l'autorité de contrôle de leur lieu de résidence.
KLARITEE LLC, en sa qualité de responsable de traitement, traite les données personnelles des visiteurs et utilisateurs du site dans le strict respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Les leads collectés via le présent site sont cédés à des partenaires acheteurs, agissant en qualité de responsables de traitement distincts, opérant dans les quatre catégories sectorielles suivantes : énergie et rénovation énergétique ; télécommunications ; bien-être et santé (hors données sensibles) ; e-commerce et services à la personne.
La cession de vos données aux partenaires acheteurs et l'exploitation ultérieure de ces données à des fins de prospection téléphonique sont subordonnées à votre consentement préalable exprès, dans les conditions détaillées à la section 11 des présentes mentions légales et conformément au régime d'opt-in obligatoire entré en vigueur le 11 août 2026.
Les modalités précises du traitement, les finalités, les bases légales, les durées de conservation, ainsi que les droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site. La liste détaillée et nominative des partenaires acheteurs est disponible sur simple demande adressée à notre DPO.
Pour toute question relative au traitement de vos données ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter le DPO de KLARITEE LLC à l'adresse [email protected] (voir section 3).
Le site utilise des cookies et autres traceurs dont les finalités, durées et tiers émetteurs sont détaillés dans la Politique de gestion des cookies, accessible depuis le pied de page du site.
Conformément à l'article 82 de la loi française Informatique et Libertés et à la directive 2002/58/CE (ePrivacy), le dépôt de cookies non strictement nécessaires est subordonné au recueil préalable de votre consentement libre, spécifique, éclairé et univoque. Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences via le bouton « Gérer mes préférences cookies » accessible depuis chaque page du site.
L'ensemble des éléments composant le présent site (textes, graphismes, logos, icônes, images, vidéos, sons, logiciels, bases de données, structure) sont la propriété exclusive de KLARITEE LLC ou de ses partenaires titulaires des droits, et sont protégés par les législations nationales et internationales applicables en matière de propriété intellectuelle, en particulier le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de données.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle, du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de KLARITEE LLC.
L'Utilisateur est néanmoins autorisé à effectuer une copie du contenu sur son disque dur ou autre support, à condition qu'elle soit destinée à un usage personnel et non commercial. Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient est considérée comme constitutive d'une contrefaçon et passible des sanctions prévues par les législations applicables.
KLARITEE LLC s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site, sans garantir leur exactitude, précision ou exhaustivité.
En conséquence, KLARITEE LLC décline toute responsabilité :
• Pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur les informations disponibles sur le site ;
• Pour tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition ;
• Pour les opérations commerciales et le démarchage ultérieur effectués par les acheteurs des leads (notamment nos partenaires commerciaux et autres partenaires), lesquels agissent en qualité de responsables de traitement distincts pour leurs propres opérations et sont tenus de respecter, pour leur compte, le régime d'opt-in obligatoire entré en vigueur le 11 août 2026 ;
• Plus généralement pour tous dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences.
Les présentes limitations s'appliquent dans les limites des dispositions légales impératives, notamment celles du droit français de la consommation lorsqu'elles bénéficient à un Utilisateur consommateur résidant en France.
Le site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites internet ou ressources disponibles sur Internet. KLARITEE LLC ne dispose d'aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec son site.
KLARITEE LLC ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes, ni ne la garantit. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout dommage résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu'ils proposent.
La mise en place de liens hypertextes vers le présent site est soumise à l'accord préalable et écrit de KLARITEE LLC.
11. Consentement préalable au démarchage téléphonique
À compter du 11 août 2026, la prospection commerciale par voie téléphonique à destination des consommateurs résidant en France est soumise à un régime de consentement préalable exprès, conformément à l'article L. 223-1 du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, et du décret d'application du 11 août 2026 modifiant les articles R. 223-1 et R. 223-2 du même code.
Aucun consommateur résidant en France ne peut faire l'objet d'un démarchage téléphonique par KLARITEE LLC ou par les acheteurs des leads, sans avoir préalablement exprimé son consentement libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, dans les conditions prévues à l'article R. 223-1 du Code de la consommation.
Ce régime d'opt-in remplace le dispositif antérieur d'opposition (dispositif « Bloctel » régi par les articles R. 223-3 à R. 223-8 du Code de la consommation), abrogé à compter du 11 août 2026.
Le consentement recueilli sur les formulaires de collecte du site mentionne, de manière lisible et compréhensible :
• L'identité de KLARITEE LLC et, le cas échéant, celle des tiers agissant pour son compte ou destinataires des données ;
• L'objet précis de la sollicitation téléphonique ;
• La date à laquelle le consentement est exprimé ;
• La période de validité du consentement, qui ne peut excéder six (6) mois à compter de la date du consentement ;
• Les jours et horaires auxquels le consommateur consent à être appelé.
Les plages horaires d'appel effectives sont exclusivement celles définies par le consommateur au moment de son consentement. En toute hypothèse, aucun appel n'est effectué en dehors du cadre fixé par le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022, à savoir du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h, à l'exclusion des samedis, dimanches et jours fériés.
Tout appel effectué en dehors des plages consenties par le consommateur est réputé non conforme et est traité comme tel.
Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, aussi facilement que vous l'avez donné, via l'espace d'accès à vos consentements accessible sans création de compte, ou par simple courriel adressé au DPO à l'adresse [email protected].
Conformément à l'article L. 221-16 du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-594 précitée, lorsque, contacté par téléphone, vous vous opposez à la poursuite de la communication, KLARITEE LLC et les acheteurs des leads sont tenus de mettre fin sans délai à l'appel et de s'abstenir de tout nouveau contact ultérieur. Le délai antérieur de soixante (60) jours après refus est supprimé : la cessation est immédiate et définitive.
Conformément à l'article R. 223-2 du Code de la consommation, KLARITEE LLC conserve, pendant une durée de trois (3) ans, l'ensemble des éléments de preuve du consentement individualisé de chaque consommateur. Ces éléments sont accessibles au consommateur sans création de compte client, par simple demande adressée à [email protected].
Pour les secteurs particulièrement encadrés visés au cinquième alinéa de l'article L. 223-1 du Code de la consommation, le démarchage direct reste interdit même en présence d'un consentement préalable. Le consommateur peut toutefois demander à être rappelé, dans un délai maximum de sept (7) jours suivant sa demande, exclusivement sur l'objet pour lequel il a formulé sa demande d'information et sous réserve du respect des conditions prévues aux paragraphes 11.1 à 11.5.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation français, tout Utilisateur consommateur résidant en France a la possibilité de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en cas de litige avec KLARITEE LLC, après avoir tenté de résoudre le différend directement.
Le médiateur de la consommation désigné est : DataRep
L'Utilisateur résidant dans un État membre de l'Union européenne peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes mentions légales sont régies par le droit de l'État du Delaware (États-Unis) pour les rapports entre l'Éditeur et les Utilisateurs non-consommateurs, et par le droit français pour les Utilisateurs consommateurs résidant en France, conformément aux dispositions du Règlement (CE) n°593/2008 (Rome I).
Les dispositions impératives du droit français de la consommation (Code de la consommation, Code civil) s'appliquent de plein droit aux Utilisateurs consommateurs résidant en France et ne peuvent être écartées par les présentes mentions légales.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le différend sera porté devant les juridictions compétentes en application du Règlement (UE) n°1215/2012 (Bruxelles I bis). Le consommateur résidant en France conserve la possibilité de saisir les juridictions de son lieu de résidence.
KLARITEE LLC se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment pour les adapter aux évolutions législatives, réglementaires ou de son activité.
La date de la dernière mise à jour figure en bas du présent document. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement les mentions légales applicables.
Pour toute question relative aux présentes mentions légales :
Dernière mise à jour : Juillet 26