CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site internet édité par la société KLARITEE LLC (ci-après dénommée « Klaritee » ou « l'Éditeur »).
En accédant au site, en cochant la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation » lors de votre inscription ou de la soumission d'un formulaire, ou en utilisant l'un des services proposés, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez immédiatement cesser toute utilisation du site.
La version applicable des CGU est celle publiée sur le site à la date de votre acceptation. Toute modification substantielle des CGU vous sera notifiée préalablement par les moyens prévus à la section « Modifications des CGU ».
Le présent site est édité par :
Conformément à l'article 27 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), KLARITEE LLC, en sa qualité d'entité établie hors de l'Union européenne traitant des données de personnes situées dans l'UE, a désigné un représentant établi dans l'Union européenne, point de contact pour les personnes concernées et les autorités de contrôle :
Vous pouvez vous adresser indifféremment à KLARITEE LLC ou à son représentant dans l'Union européenne pour toute question relative aux présentes CGU ou au traitement de vos données personnelles.
KLARITEE LLC a désigné un Délégué à la Protection des Données, joignable à l'adresse suivante :
Le présent site est hébergé par Contabo GmbH, Aschauer Straße 32a, 81549 Munich, Allemagne — téléphone : +49 89 3564717-70 — site web : https://contabo.com. La localisation effective des serveurs est précisée dans la politique de confidentialité.
Le présent site a pour objet la mise en relation de consommateurs (ci-après les « Utilisateurs ») intéressés par certains produits ou services avec des partenaires professionnels susceptibles de répondre à leurs besoins.
Les partenaires destinataires des demandes de mise en relation opèrent dans les quatre catégories sectorielles suivantes :
• Énergie et rénovation énergétique (fournisseurs d'énergie, courtiers en travaux, installateurs)
• Télécommunications (opérateurs téléphoniques et fournisseurs d'accès Internet)
• Bien-être et santé hors données sensibles (e-commerce, compléments, services à la personne)
• E-commerce et services à la personne (plateformes, équipement de la maison)
Le modèle économique de KLARITEE LLC repose sur la cession à titre onéreux des demandes de mise en relation (« leads ») à ces partenaires acheteurs, lesquels exploitent ces données pour leurs propres opérations commerciales (prospection, mise en relation avec des fournisseurs finaux, démarchage). Cette cession, et l'exploitation ultérieure des données à des fins de prospection téléphonique, sont subordonnées au consentement préalable exprès de l'Utilisateur, dans les conditions prévues à la section 8 des présentes CGU et conformément au régime d'opt-in obligatoire entré en vigueur le 11 août 2026.
L'inscription et l'utilisation du service sont gratuites pour l'Utilisateur. Toute transaction commerciale conclue entre l'Utilisateur et un professionnel partenaire relève de la seule relation entre ces deux parties et est régie par les conditions propres au professionnel.
La liste détaillée des partenaires acheteurs actuels, ainsi que les modalités précises de cession et l'exercice de vos droits, sont détaillées dans la Politique de confidentialité éditée par KLARITEE LLC. Cette liste peut également être obtenue sur simple demande adressée à notre DPO ([email protected]).
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément à la loi, à l'ordre public, aux bonnes pratiques et aux présentes CGU. Il ne peut utiliser le Site ou les services à des fins contraires à la loi, ou en violation des dispositions des présentes mentions légales, des bonnes pratiques ou de l'ordre public.
L'Utilisateur s'interdit notamment de :
• détruire, altérer, rendre inutilisable ou endommager les données, programmes ou documents électroniques contenus sur le Site ;
• limiter l'accès d'autres Utilisateurs au Site ;
• introduire des programmes, applications informatiques, virus ou autres dispositifs susceptibles d'altérer les systèmes informatiques de Klaritee ou de toute tierce partie ;
• utiliser abusivement les informations, messages, graphiques, fichiers ou tout autre matériel accessible sur le Site ;
• utiliser le Site pour collecter, agréger ou extraire des données personnelles d'autres Utilisateurs ;
• fournir de fausses informations ou usurper l'identité d'un tiers lors de la soumission d'un formulaire.
L'Utilisateur est seul responsable de ses propres actions lors de l'utilisation du Site. En aucun cas Klaritee ne saurait être tenue responsable des actions de l'Utilisateur. L'Utilisateur sera responsable de toute violation des présentes CGU et de toute indemnisation pour les dommages causés aux autres Utilisateurs, à Klaritee ou à des tiers.
Klaritee peut interrompre l'accès à son Site, à des fins de maintenance, de mise à jour, de contrôle ou pour toute autre raison, sans préavis et sans engagement de responsabilité.
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Site 24h/24 et 7j/7, sans toutefois garantir une disponibilité absolue. L'Éditeur ne peut être tenu pour responsable des interruptions de service liées à un cas de force majeure, à des défaillances de prestataires tiers (hébergement, opérateurs télécoms) ou à des mesures de maintenance.
Klaritee ne saurait être tenue responsable des dommages causés par une utilisation inappropriée du Site par l'Utilisateur ou par des tiers.
La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et de dommage direct, dans les limites prévues par les dispositions légales applicables, notamment les dispositions impératives du droit français de la consommation lorsqu'elles bénéficient à un Utilisateur consommateur.
KLARITEE LLC ne saurait par ailleurs être tenue responsable des traitements et opérations effectués par les acheteurs des données (notamment les opérations commerciales aval réalisées par nos partenaires commerciaux), lesquels agissent en qualité de responsables de traitement distincts pour leurs propres finalités et sont tenus, pour leur compte, de respecter le régime d'opt-in obligatoire applicable au démarchage téléphonique depuis le 11 août 2026.
Le Site peut contenir des liens permettant à l'Utilisateur d'accéder à d'autres sites Web. Klaritee décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites Web externes. Toutefois, si Klaritee prend connaissance de tout contenu illégal ou de toute infraction aux biens ou aux droits d'un tiers, elle agira avec la diligence nécessaire afin de supprimer le lien.
La mise en place de liens hypertextes vers le Site est soumise à l'accord préalable et écrit de l'Éditeur.
Le Site et son contenu (textes, graphismes, logos, icônes, images, vidéos, sons, logiciels, bases de données, structure) sont la propriété exclusive de Klaritee ou de toute tierce partie auprès de laquelle Klaritee a reçu le transfert approprié des droits.
La reproduction, la distribution, la communication publique, la transformation et le transfert de tout contenu du Site sont strictement interdits, sauf autorisation expresse du titulaire des droits. Nonobstant ce qui précède, l'Utilisateur est autorisé à effectuer une copie du contenu sur son disque dur ou autre support, à condition qu'elle soit destinée à un usage personnel et non commercial.
Les photographies et/ou œuvres audiovisuelles contenues sur le Site, ainsi que dans les réseaux sociaux, comportent les droits à l'image des personnes y apparaissant, lesquelles ont donné leur autorisation, conformément aux dispositions applicables.
Toute reproduction, distribution, publication à des fins commerciales ou toute autre utilisation de ces photographies et œuvres audiovisuelles sont strictement interdites.
KLARITEE LLC est responsable du traitement des données personnelles collectées sur le présent site, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation applicable dans les États membres de l'Union européenne où les Utilisateurs résident.
Dans le cadre de son activité de mise en relation, KLARITEE LLC procède à la cession des leads à des acheteurs commerciaux, notamment aux partenaires commerciaux qui achètent les leads et à d'autres partenaires. Ces acheteurs deviennent responsables de traitement pour leurs propres opérations ultérieures (prospection commerciale, mise en relation finale, démarchage). La cession s'effectue dans le cadre d'accords formalisés et est subordonnée au consentement préalable exprès de l'Utilisateur, dans les conditions du régime d'opt-in détaillé à la section 8 des présentes CGU.
Les modalités précises du traitement (finalités, bases légales, catégories de destinataires, durées de conservation, transferts internationaux, mesures de sécurité), ainsi que l'exercice de vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, retrait du consentement, plainte auprès d'une autorité de contrôle) sont détaillés dans la Politique de confidentialité éditée par KLARITEE LLC, accessible à l'adresse : [URL POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ].
Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de Klaritee à l'adresse : [email protected].
KLARITEE LLC n'étant pas établie dans l'Union européenne, il n'y a pas d'autorité chef de file au sens de l'article 56 du RGPD. Vous pouvez saisir directement l'autorité de contrôle de votre lieu de résidence, notamment la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL, France — https://www.cnil.fr) pour les Utilisateurs résidant en France. La saisine du représentant UE de Klaritee est également possible.
Le Site utilise des cookies et autres traceurs (cookies techniques nécessaires, cookies de mesure d'audience, cookies marketing) dont les finalités, durées de conservation et tiers concernés sont détaillés dans la Politique de gestion des cookies, accessible à l'adresse : [URL POLITIQUE COOKIES].
Conformément à l'article 82 de la loi française Informatique et Libertés et à la directive 2002/58/CE (ePrivacy), tout dépôt de cookies non strictement nécessaires au fonctionnement du Site est subordonné au recueil préalable de votre consentement libre, spécifique, éclairé et univoque. Ce consentement est recueilli via un bandeau d'information lors de votre première visite et peut être retiré à tout moment via le bouton « Gérer mes préférences cookies » accessible depuis chaque page.
À compter du 11 août 2026, la prospection commerciale par voie téléphonique à destination des consommateurs résidant en France est strictement subordonnée au recueil préalable de leur consentement exprès, conformément à l'article L. 223-1 du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, et de son décret d'application entré en vigueur à cette même date.
Ce régime d'opt-in remplace le dispositif antérieur d'opposition (« Bloctel » régi par les articles R. 223-3 à R. 223-8 du Code de la consommation), abrogé à compter du 11 août 2026.
Aucun Utilisateur résidant en France ne peut faire l'objet d'un démarchage téléphonique par KLARITEE LLC ou par les acheteurs des leads, sans avoir préalablement exprimé son consentement libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, dans les conditions prévues à l'article R. 223-1 du Code de la consommation.
Ce consentement est recueilli au moment de la soumission du formulaire de mise en relation, via une case dédiée et libellée, distincte du bouton de soumission du formulaire et non pré-cochée. Il n'est jamais présumé et ne peut résulter d'une mention pré-rédigée sur un document.
Le consentement recueilli mentionne, de manière lisible et compréhensible :
• L'identité de KLARITEE LLC et, le cas échéant, celle des tiers agissant pour son compte ou destinataires des données ;
• L'objet précis de la sollicitation téléphonique ;
• La date à laquelle le consentement est exprimé ;
• La période de validité du consentement, qui ne peut excéder six (6) mois à compter de la date du consentement ;
• Les jours et horaires auxquels l'Utilisateur consent à être appelé.
Les plages horaires d'appel effectives sont exclusivement celles définies par l'Utilisateur au moment de son consentement. En toute hypothèse, aucun appel n'est effectué en dehors du cadre fixé par le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 : du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h (heure de France métropolitaine), à l'exclusion des samedis, dimanches et jours fériés.
Tout appel effectué en dehors des plages consenties par l'Utilisateur est réputé non conforme et engage la responsabilité de son auteur.
L'Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment, aussi facilement qu'il l'a donné, via l'espace d'accès à ses consentements disponible sans création de compte, ou par simple courriel adressé au DPO à l'adresse dpo@klaritee.co.
Conformément à l'article L. 221-16 du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-594 précitée, lorsque l'Utilisateur, contacté par téléphone, s'oppose à la poursuite de la communication, KLARITEE LLC et les acheteurs des leads sont tenus de mettre fin sans délai à l'appel et de s'abstenir de tout nouveau contact ultérieur. Le délai antérieur de soixante (60) jours après refus est supprimé : la cessation est immédiate et définitive.
Conformément à l'article R. 223-2 du Code de la consommation, KLARITEE LLC conserve, pendant une durée de trois (3) ans, l'ensemble des éléments individualisés de preuve du consentement de chaque Utilisateur : horodatage, adresse IP, libellé exact de la case de consentement, URL de la page de collecte, plages horaires consenties, catégories de partenaires acceptées.
Ces éléments sont accessibles à l'Utilisateur sur simple demande adressée à [email protected], sans création de compte client.
La prospection commerciale par voie électronique (email, SMS) reste régie par l'article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques et exige également un consentement préalable exprès. Ce consentement est recueilli sur une case dédiée, distincte de celle relative au démarchage téléphonique. L'Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment via le lien de désinscription présent dans chaque communication ou par courriel au DPO.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation français, l'Utilisateur consommateur résidant en France a la possibilité de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en cas de litige avec l'Éditeur, après avoir tenté de résoudre le différend directement avec lui.
Le médiateur de la consommation désigné par l'Éditeur est : [NOM DU MÉDIATEUR AGRÉÉ ET COORDONNÉES — adhésion obligatoire à finaliser].
L'Utilisateur résidant dans un État membre de l'Union européenne peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGU sont régies par le droit de l'État du Delaware (USA) pour les rapports entre l'Éditeur et les Utilisateurs non-consommateurs, et par le droit français pour les Utilisateurs consommateurs résidant en France, conformément aux dispositions du Règlement (CE) n°593/2008 (Rome I).
Les dispositions impératives du droit français de la consommation (notamment celles du Code de la consommation, du Code civil et du Code de commerce) s'appliquent de plein droit aux Utilisateurs consommateurs résidant en France et ne peuvent être écartées par les présentes CGU.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le différend sera porté devant les juridictions compétentes en application des règles de compétence applicables, notamment le Règlement (UE) n°1215/2012 (Bruxelles I bis). Le consommateur résidant en France conserve la possibilité de saisir les juridictions de son lieu de résidence.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions législatives, réglementaires, techniques ou commerciales.
Toute modification substantielle affectant les droits ou obligations des Utilisateurs sera portée à leur connaissance préalablement par tout moyen approprié (notification par email, bandeau d'information sur le Site, mise à jour de la date en bas du document). En l'absence d'opposition exprimée dans un délai raisonnable, les modifications sont réputées acceptées pour l'utilisation ultérieure du Site.
La version applicable à un usage donné est celle en vigueur à la date de cet usage. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU.
Pour toute question relative aux présentes CGU ou au traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter KLARITEE LLC :
Dernière mise à jour : Juillet 2026